RÈGLEMENT DU PRIX

FRANCE DESIGN IMPACT AWARD

1. GÉNÉRALITÉS

Suite aux Assises du Design en 2019, le collectif d’acteurs de l’écosystème du design en France, a rédigé 60 propositions au Ministère de la Culture et au Ministère de l’Economie et des Finances, dont celle de créer un Grand Prix International de Design. L’objectif est, à la fois de fédérer l’écosystème du design en rassemblant les protagonistes, de sensibiliser le public, les entreprises et la puissance publique, tout en faisant rayonner le design français à l’international.

L’APCI a créé et piloté l’Observeur du Design, de 1999 à 2019, prix reconnu par les entreprises et les acteurs du design français et internationaux. Elle a ainsi toute légitimité et expérience pour coordonner ce prix avec le consortium de partenaires du programme FRANCE DESIGN. Ce consortium d’acteurs du design reconnus par leurs pairs, les pouvoirs publics et les universitaires rassemble l’APCI, le Conseil National du Design, l’Institut Français du Design, l’AFD, l’ADC, sous le contrôle bienveillant et non-intrusif des ministères de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, via la sous-direction de l'innovation de la DGE, et de la Culture via la DGCA.

Ce prix est destiné aux professionnels, designers, entreprises, PME, start up, collectivités.

1.1. Ce concours est organisé et administré par l’APCI – Promotion du design, association loi 1901 reconnue d’intérêt général.

1.2. Les présentes conditions générales régissent la participation des candidats au concours connu sous le nom « France Design Impact Award ».

1.3. En participant et présentant une candidature (comme spécié plus bas) à France Design Impact Award, tous les candidats conviennent de se soumettre aux présentes conditions générales dans leur intégralité.

1.4. L’APCI se réserve le droit, à son entière discrétion, d’annuler ou suspendre France Design Impact Award dans le cas où les circonstances l’exigent, si des événements devaient interférer avec la gestion ou la bonne participation au concours.

1.5. L’APCI n’assume aucune responsabilité quant aux conditions techniques ou naturelles empêchant la réception d’une candidature et / ou le jugement rendu à son égard.

1.6. Les présentes conditions générales sont à tous égards régies par le droit français. Les parties se soumettent irrévocablement à la juridiction exclusive des tribunaux français eu égard à tous différends (qu’ils soient contractuels ou non) résultant de, ou en lien avec, les présentes conditions générales de France Design Impact Award.

1.7. L’APCI se réserve le droit d’amender les présentes conditions générales à tout moment, sans préavis, en publiant les conditions générales actualisées sur www.apci.org (le « site web»).

2. MODALITÉS DE PARTICIPATION

2.1. Pour participer à France Design Impact Award, les candidats doivent présenter, seuls ou en équipes, un projet intégrant du design et conçu avec un designer.

2.2. Les équipes pluridisciplinaires sont acceptées, à l’unique condition qu’elles comprennent au moins un designer dans leur composition (interne, et externe).

2.3. Les candidats doivent s’assurer lors de leur inscription (charte d’engagement de la phase 2) de posséder l’accord de toute personne ayant travaillé sur le projet inscrit à France Design Impact Award. Il appartient donc aux candidats d’obtenir cette autorisation de leur(s) partenaire(s) an d’éviter tout conit, dont l’APCI ne saurait être tenue responsable.

2.4. Le candidat inscrivant un projet à France Design Impact Award est désigné comme contact référent de l’APCI dans le cadre de l’organisation du prix. Cela est aussi valable pour les équipes : le participant ayant proposé le projet est nommé représentant de l’équipe et est le seul interlocuteur de l’APCI.

2.5. Dans le cadre d’une inscription par équipe, l’APCI doit avoir connaissance de tous les participants au projet inscrit. Le candidat soumettant la création est tenu au bon renseignement de ces données et ne seront pris en compte que les participants nommés par le candidat et sous sa seule responsabilité.

2.6. Les candidats doivent s’assurer que leur inscription (formulaires 1, puis formulaire 2) est complète et bien renseignée.

2.7. Les candidats doivent s’assurer que leur candidature contient bien :

2.7.1. Les réponses aux formulaires d’inscription spécifiques à France Design Impact Award (Formulaire 1 puis Formulaire 2 pour les candidats présélectionnés)

2.7.2 Les éléments complémentaires de chaque questionnaire (photos, vidéo, etc….)

2.8. Les candidats doivent soumettre des réalisations devant faire appel à une démarche de design et être conçues ou commercialisées en France entre 2019 (post COVID) et ce jour.

2.9. Les candidats peuvent présenter des candidatures pour autant de projets qu’ils le souhaitent, mais ils ne peuvent pas présenter plus d’une candidature par projet. Une gamme est considérée comme un seul projet.

2.10. Les candidats ne peuvent pas présenter un projet soumis l’année précédente, sauf dans le cas où le projet présente une évolution notable et récente le différenciant.

2.11. Les candidats peuvent présenter un projet qui n’est pas encore édité ou commercialisé, ou qui est de l’ordre de la recherche. Ils doivent veiller à ce que les éléments de présentation soient suffisants pour rendre leur projet compréhensible et éligible.

2.12. Chaque candidature fait l’objet de droits d’inscription lors de la seconde étape de l’appel à projets (Formulaire 2 pour les candidats pré sélectionnés). Ces droits s’élèvent au tarif de :

Pour les entreprises, PME, start up, designers :
- Start up, designers indépendants, associations et agences (moins de 3 ans, moins de 3 pers) : 250 €
- PME (<= 250 pers), structures et agences (plus de 3 pers.) : 500 €

- Grande entreprise (>250 pers ): 1 000 €

50% de réduction pour les adhérents APCI seront appliqués

Pour les collectivités et secteur public :

La participation est gratuite, avec une contrepartie d’engagement de diffusion du design sur le territoire de la collectivité et / ou le réseau de l’acteur public. (Exposition de projets lauréats dans un lieu public, intervention dans des conférences,…)

Toute inscription sans règlement du montant des droits de participation ou de l’engagement de contrepartie, sera refusée.

2.13. En participant à France Design Impact Award, le candidat accepte que la candidature (y compris tous les matériaux décrits dans la clause 2.7) soit publiquement disponible et puisse être partagée sur tous les canaux médiatiques, y compris Internet, si le projet est labellisé. Sous réserve de la clause 2.14, le candidat accepte par ailleurs que l’APCI n’ait aucune obligation de confidentialité vis-à-vis du candidat.

2.14. L’APCI garantit la confidentialité des coordonnées des candidats et ne divulgue pas ces données à des tierces parties sans le consentement écrit du candidat. Les candidats acceptent expressément que les informations concernant la réalisation soient communiquées, suite au jury d’experts, puis en juin 2025 pour les lauréats à l’issue de la remise de prix.

3. PROCESSUS D’ÉVALUATION ET RÉSULTATS

3.1 Le formulaire 1 de pré-inscription via le site web est ouvert aux candidatures jusqu’à ce que les 100 premiers projets à fort impact soient réceptionnés. Aucune inscription, passée cette date, ne sera prise en compte. Toute inscription incomplète ou ne correspondant pas aux conditions requises se verra refuser. L’APCI ne saurait être tenue responsable de la mauvaise réception ou du retard de réception de l’inscription.

3.2 ETAPE 1 : la pré-sélection des dossiers

L’APCI et ses partenaires vérifient la conformité des données, la bonne adéquation avec les critères fondamentaux DESIGN et FRANCE, ainsi qu’une réponse aux 3 impacts: environnemental, économique et sociétal.

3.3 ETAPE 2 : les nominés

Les comités de jury experts (économique, environnemental, sociétal) qui se réuniront au mois de février / mars 2025 désigneront parmi les dossiers pré-sélectionnés, les projets nominés.

La sélection est faite à partir du formulaire 2, demandant des données qualitatives et / ou quantitatives sur les 3 impacts évalués (environnemental, économique et sociétal), et de l’expertise des membres de ces comités de jury.

Les formulaires 1 et 2 ont été co -construits avec des experts en ACV (agence O2M), l’ADEME, et les partenaires de l’APCI.

Entre 40 projets seront retenus à cette étape 2. La sélection de ces nominés est restrictive et qualitative.

3.4 Suite à cette sélection, les candidats dont les projets auront été nominés seront contactés an de fournir les éléments nécessaires à la communication de leur projet ainsi qu’à la bonne préparation de l’édition et de l’exposition. Seuls les projets nominés seront exposés et valorisés dans l’édition. Les candidats doivent prendre en compte que cette demande ne constitue pas une assurance d’être présentée sur ces supports d’exposition.

3.5 ETAPE 3 : les lauréats

Au mois de mars / avril 2025, le jury, composé de personnalités (du design, du monde économique, politique, etc) élira les Lauréats 2025 parmi ces nominés. 10 lauréats seront retenus (nombre à dénir avec les membres du jury). Les résultats seront révélés uniquement lors de la remise des prix.

3.6 CRITÈRES D'ÉVALUATION

Les projets seront jugés sous l’angle de la meilleure analyse prospective, de leur aspect visionnaire en termes de valeur d’usage et de leurs impacts positifs pour la société. Une grille de critères précis est éditée et permettra aux membres du comité de sélection et au jury de sélectionner les lauréats de manière impartiale. Les juges étant souverains, les choix des lauréats ne pourront être contestés de quelque manière que ce soit.

3.7 Les Lauréats seront annoncés le 5 juin 2025 au cours des conférences CUMULUS 2025 à Nantes. Une édition (numérique à minima) et une exposition présenteront les lauréats de cette édition, lors de la remise des prix (selon la surface disponible), en France et à l’étranger (selon les opportunités).

3.8 Tous les candidats admettent :

que l’APCI n’a aucun rôle ou aucune inuence dans le processus d’évaluation des projets inscrits à France Design Impact Award ;
que les décisions des jurys sont dénitives et contraignantes et qu’aucune autre correspondance ou discussion ne sera engagée.

4. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

4.1 L’APCI n’est pas responsable de l’obtention ou de la vérication des droits de propriété intellectuelle relatifs à un projet. Il est de la responsabilité des candidats d’assurer la protection d’un projet soumis avant la présentation de la candidature relative. Les justicatifs de brevets, demandes ou enregistrements de conception, demandes ou dépôts de marques commerciales et de tout autre droit, autorisation ou demande doivent pouvoir être présentés à la demande de l’APCI.

4.2 En soumettant une candidature, chaque candidat confirme qu’il est le propriétaire ou titulaire de tout droit de propriété intellectuelle (et de tout droit moral) sur le projet. Le participant s’engage obtenir l’accord de ses partenaires ou clients (fabricants, designers, éditeurs, etc.), et assure que lui ou ses partenaires sont bien détenteurs de la propriété intellectuelle de la réalisation proposée. Tout projet collaboratif devra être indiqué comme tel lors de son inscription, avec la mention des partenaires associés.

4.3 Le candidat indemnisera, compensera et tiendra franc de tout préjudice l’APCI pour tous les coûts et dépens (y compris les frais légaux), dommages, pertes ou obligations subis ou encourus par l’APCI (pour quelque motif que ce soit) en conséquence (directe ou indirecte) de la violation des droits de propriété intellectuelle d’une tierce partie par le candidat. Pour prévenir tout doute possible, lorsque la candidature concernée est présentée par une équipe, la responsabilité de chacun des membres du groupe sera conjointe et solidaire aux termes de la présente clause.

4.4 Chaque candidat reconnaît par les présentes à l’APCI une licence mondiale, irrévocable, perpétuelle et libre de tout droit (avec droit d’accorder des sous-licences) d’exploiter, exposer, publier, diffuser et adapter les matériaux (textes, visuels…) présentés dans une candidature à toute fin publicitaire ou promotionnelle de France Design Impact Award.

4.5 Concernant les vidéos transmises lors de l’inscription, la société participante ou le candidat à titre privé s’engage à être en possession de tous les droits du lm (musique, film, photo, texte, etc.). Dans le cas contraire, la responsabilité de l’APCI ne saurait être engagée.

4.6 Tous les droits de propriété intellectuelle du projet resteront à tout moment (comme entre les parties) la propriété des candidats, qui conservent les droits moraux résultant des droits d’auteur attachés à leur création (article L121-1 du Code de la propriété intellectuelle).

5. RESPONSABILITÉ ET RÉSILIATION

5.1 Rien dans les présentes conditions générales ne sera réputé comme limitant ou excluant la responsabilité de toute tierce partie en cas de décès ou de lésion personnelle résultant d’un acte de négligence ou d’une fraude de la part de ladite partie ou toute autre responsabilité qui ne peut pas être valablement limitée ou exclue de par la loi.

5.2 Sous réserve de la clause 5.1, l’APCI n’assumera aucune responsabilité (pour quelque motif que ce soit) résultant de toute perte ou de tout dommage indirect ou conséquentiel.

5.3 Sans préjudice de tout autre droit ou remède qu’elle pourrait avoir, l’APCI aura le droit, sur notification écrite, de résilier la participation d’un candidat (ou de son équipe) au France Design Impact Award, en cas de violation des présentes conditions générales. Les

frais d’inscription ne seront pas remboursés.

6. DONNÉES PERSONNELLES

6.1. En présentant une candidature, les candidats autorisent expressément l’APCI à exploiter les données personnelles recueillies pendant la procédure d’enregistrement aux fins de gestion de France Design Impact Award. L’APCI recueillera, stockera, utilisera, gèrera et traitera les données personnelles des candidats conformément à ses politiques en matière de confidentialité (disponibles sur le site web dans les mentions légales) et à toutes les lois et réglementations applicables. Les candidats auront le droit à tout moment d’accéder à, ou d’amender, leurs données personnelles telles que détenues par l’APCI grâce à leur espace personnel gratuit sur le site web de l’APCI.

6.2 L’APCI ne communiquera pas les données personnelles d’un candidat à des tierces parties sans le consentement écrit préalable dudit candidat.

6.3 Les candidats autorisent l’APCI à prendre des photographies ou lms, à enregistrer et diffuser voix et images à des ns promotionnelles et de communication sur tout type de support et par tout moyen (connu ou inconnu à ce jour), pour le monde entier, et cela sans limite de temps.

6.4 Les participants à France Design Impact Award sont libres de communiquer sur leur projet après l’annonce officielle des nominés et des lauréats.

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